DROIT FISCAL INTERNATIONAL
PLANIFICATION FISCALE INTERNATIONALE - SOCIÉTÉS
Dans votre pratique commerciale quotidienne, vous vous êtes peut-être interrogé sur les conséquences fiscales de vos décisions en matière de structure d’entreprise et de vos transactions transfrontalières, telles que :
- Est-il légal de créer une société dans un pays autre que celui où je réside ?
- Est-il préférable que je détienne personnellement mes actions de la société ou par l’intermédiaire d’une société holding ?
- Les bénéfices de mon entreprise seront-ils imposés dans mon pays ou dans l’autre pays en vertu du principe de l’établissement stable (ES) ?
- Comment puis-je optimiser le montant final de ma fiscalité d’entreprise sans encourir de sanctions pour évasion fiscale ?
Dans un monde de plus en plus globalisé, il est parfaitement normal de se poser de telles questions lorsque l’on gère sa propre entreprise.
Toute entreprise mondiale est confrontée à la complexité de comprendre les règles fiscales internationales qui régissent l’imposition de ses bénéfices commerciaux ainsi que l’imposition de ses transactions commerciales internationales.
En effet, les bénéfices des sociétés peuvent être soumis à une double imposition si l’on ne sait pas exactement comment et où ces bénéfices sont générés.
Par conséquent, la connaissance des principes de base de la fiscalité des sociétés et de la fiscalité internationale est essentielle pour mener à bien votre activité de manière sûre et efficace.
Malgré la complexité de la fiscalité internationale, il est toujours possible de créer une structure d’entreprise optimale du point de vue de la fiscalité des sociétés et de la fiscalité personnelle.
Nous aimons faire la connaissance de nos futurs clients lors d'un appel gratuit afin de comprendre une première fois leur situation.
N'hésitez donc pas à nous contacter par courriel ou par téléphone !
- Numéro : +33 (0) 1 80 49 38 49
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Nous sommes fiers de mettre à la disposition de nos clients notre expérience de plus d'une décennie, forte de centaines de projets couronnés de succès et de clients satisfaits.
C’est pourquoi nous nous sommes attachés à fournir à nos clients des conseils fiscaux transfrontaliers et des conseils en planification fiscale concernant la fiscalité des sociétés internationales afin qu’ils évitent toute double imposition transfrontalière de leurs bénéfices et optimisent leur charge fiscale globale.
De plus, grâce à notre réseau mondial de professionnels de confiance en Europe, aux États-Unis, au Canada, en Chine et dans les pays du Moyen-Orient, nous fournissons des services de conformité fiscale internationale afin que nos clients évitent les problèmes avec les administrations fiscales des pays où ils ont une présence commerciale.
PLANIFICATION FISCALE INTERNATIONALE - ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Une fois votre entreprise lancée, vous vous demandez peut-être comment « retirer de l’argent de votre société » afin de vous verser une rémunération.
Vous pouvez vous rémunérer de vos efforts de plusieurs manières et à différents moments, par exemple en vous versant :
- un salaire en tant qu’employé ou administrateur de votre propre société
- des dividendes sur une base annuelle
- un mélange d’un salaire mensuel et d’une distribution annuelle de dividendes
Si vous n’avez pas besoin de rémunération mensuelle ou annuelle, vous pouvez envisager de réinvestir vos bénéfices dans votre société et d’obtenir une rémunération finale des bénéfices résultant de la vente de vos actions.
La plupart de nos clients se demandent quelle est la meilleure structure de rémunération du point de vue fiscal.
SALAIRE, DIVIDENDES ET PLUS-VALUES
Nous fournissons des conseils fiscaux internationaux aux particuliers pour comprendre et planifier l’imposition de la rémunération qu’ils reçoivent de leur société, tels que :
Comment éviter la double imposition de votre salaire
Les conventions de double imposition basées sur le modèle de l’OCDE stipulent normalement que les impôts sur un salaire ne sont payés que dans le pays où l’activité professionnelle est exercée.
Cependant, si cette activité est exercée dans l’autre pays, les impôts peuvent être payables dans ce pays et un crédit d’impôt sera accordé dans le pays de RÉSIDENCE du travailleur afin d’éviter la double imposition.
Comment éviter la double imposition de vos dividendes d’entreprise
Dans la plupart des cas, la double imposition se produit lorsque les sociétés effectuent des paiements de dividendes transfrontaliers à leurs actionnaires.
Ceci est dû au fait que les conventions de double imposition basées sur le modèle de l’OCDE accordent normalement des droits d’imposition partagés à la fois au pays de la « source » des dividendes et au pays de « résidence » du bénéficiaire des dividendes.
Dans ce contexte, nous veillons à ce que vous n’encourriez pas de double imposition sur vos dividendes en analysant attentivement les clauses pertinentes de la convention de double imposition applicable ainsi que la législation nationale applicable à ce revenu dans chaque pays.
Comment éviter la double imposition sur votre plus-value lorsque vous vendez vos actions de société
Lorsque vous vendez les actions de votre société, une taxe sur les plus-values peut être due s’il existe une différence positive entre le prix de vente et la valeur de création/acquisition de votre société.
Par exemple, si vous avez créé votre société
- en apportant un capital social de 1 000 USD et en ayant engagé 1 000 USD de frais de constitution de société et
- vous vendez la société pour 10 000 USD, vous pourriez avoir à payer une taxe sur les plus-values sur les 8 000 USD qui correspondent à la différence entre 10 000 (prix de vente) moins 2 000 (frais de création).
Pour les plus-values résultant d’actions, les conventions de double imposition prévoient généralement une imposition exclusive dans le pays de résidence du vendeur.
Cependant, chaque convention de double imposition mérite une analyse distincte et une attention particulière est requise pour les citoyens américains qui doivent déclarer ces bénéfices à l’administration fiscale américaine, même s’ils ne sont pas résidents fiscaux des États-Unis et que la transaction de vente a eu lieu en dehors des frontières américaines.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES
Au lieu d’utiliser une société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez utiliser une entreprise individuelle (c’est-à-dire une entreprise individuelle) pour exercer votre activité commerciale afin de minimiser les coûts d’exploitation.
Contrairement aux sociétés qui paient l’impôt sur les sociétés dans le pays où les bénéfices sont générés, les entreprises individuelles ou les partenariats paient généralement des impôts dans le pays où l’entrepreneur ou l’associé réside.
Cependant, les choses peuvent se compliquer lorsque :
- vous effectuez votre service ou vendez vos biens dans le pays de votre client sans y avoir d’établissement stable et qu’il n’y a pas de convention de double imposition entre le pays où vos clients résident et le pays de résidence de votre entreprise. En effet, dans ces cas, seule la législation fiscale nationale s’applique et les paiements effectués par vos clients résidant dans l’autre pays peuvent être soumis à une retenue à la source.
- vous tirez vos revenus d’un partenariat basé dans un autre pays. Dans la plupart des cas, des règles complexes de convention de double imposition s’appliquent pour déterminer le pays de résidence du partenariat et où le revenu doit être imposé en fonction de la résidence de l’associé.
Dans ces cas, nous fournissons des conseils fiscaux internationaux sur l’imposition des bénéfices des entreprises individuelles pour les entreprises individuelles internationales et les prestataires de services indépendants (freelances).
Nous aidons à comprendre comment et où les bénéfices commerciaux transfrontaliers doivent être déclarés et dans quel pays les impôts doivent être payés, éliminant ainsi la double imposition.
IMPÔTS DES NOMADES NUMÉRIQUES
Il est très courant de nos jours que les gens travaillent dans différents endroits tout au long de l’année grâce à la possibilité de travailler à distance.
De nombreux freelances ont choisi ce mode de travail et ils se demandent souvent comment payer leurs impôts en tant que nomade numérique.
Comme vous le savez peut-être déjà, le principal problème fiscal qui se pose avec le statut de nomade numérique est que votre résidence fiscale n’est pas définie, soit parce que vous ne passez pas plus de 183 jours par an dans un pays donné, soit parce que vous n’avez pas de domicile permanent dans un pays.
Nous recommandons une étude « au cas par cas » des aspects fiscaux des nomades numériques, car plus d’une administration fiscale peut revendiquer des droits d’imposition sur vos revenus.
Nos partenaires
Nous travaillons en étroite collaboration avec de nombreux cabinets d’avocats et experts-comptables à travers le monde.
Par l’intermédiaire de nos partenaires, nous sommes en mesure de fournir une assistance dans les domaines suivants :
Fiscalité et comptabilité aux États-Unis
Droit de l’immigration aux États-Unis et au Canada
Création d’entreprise aux États-Unis, au Canada et aux Émirats arabes unis/Dubaï
Enregistrement de marques aux États-Unis et en Europe
Vincent est le partenaire de confiance d'AClegal en Chine continentale.
Vincent fournit des services juridiques chinois aux entreprises situées en Chine et à l'étranger, opérant dans des secteurs tels que la fabrication, l'Internet, les logiciels, les jeux, le cinéma et les médias, l'hôtellerie, l'éducation, l'immobilier et le conseil, entre autres.
Il exerce principalement dans les domaines de l'investissement international et du commerce international, de la propriété intellectuelle, du droit des sociétés et du règlement des litiges commerciaux.
Vincent travaille en anglais, en mandarin et en cantonais.
Cliquez ici pour consulter le profil LinkedIn de Vincent.
Nanning, Guangxi Zhuang, Chine
Zakir est le partenaire de confiance d'AClegal pour les États-Unis, le Canada et le Moyen-Orient.
Zakir est un avocat agréé aux États-Unis et au Canada avec une longue expérience en matière de création d'entreprise et de constitution de sociétés, d'enregistrement de marques, de fiscalité et d'immigration pour les entreprises souhaitant établir une présence aux États-Unis, au Canada, à Bahreïn, aux Émirats arabes unis et au Moyen-Orient.
Zakir veille à ce que les entreprises étrangères soient pleinement conformes aux lois et réglementations applicables afin qu'elles puissent opérer de manière légale et conforme.
Zakir parle couramment l'anglais, l'hindi, l'ourdou et possède de bonnes compétences en arabe et en français.
Cliquez ici pour consulter le profil LinkedIn de Zakir.
Toronto, Canada et Bahreïn.
André est le partenaire de confiance d'AClegal pour les questions de propriété intellectuelle et de droit des technologies.
Il travaille exclusivement dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle et des technologies depuis 2005 et a accumulé plus de 20 000 heures de conseil dans les domaines suivants :
Rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle et de technologie - Droit des marques et droit d'auteur - Contentieux, enregistrement et licences en matière de propriété intellectuelle - Stratégies de propriété intellectuelle.
André est membre du Barreau portugais et peut travailler en anglais, en espagnol et en portugais.
Cliquez ici pour consulter le profil LinkedIn d'André.
Lisbonne, Portugal
CONSEIL EN TVA INTERNATIONALE
Nous sommes des experts en TVA et fournissons des services de conseil en TVA afin que vous compreniez vos obligations en matière de TVA sur la vente de biens et de services dans l’Union européenne.
Nous sommes spécialisés dans la TVA du commerce électronique et nous veillons à ce que vous appliquiez correctement la législation en vigueur, notamment la directive du Conseil (UE) 2017/2455, la directive du Conseil (UE) 2019/1995 et le règlement d’exécution du Conseil (UE) 2019/2026, qui ont profondément modifié le droit de la TVA dans l’UE.
En vigueur depuis le 1er juillet 2021, ces nouvelles législations ont notamment apporté les principaux changements suivants au cadre de la TVA de l’UE :
- La généralisation du guichet unique (OSS) déjà en vigueur pour les prestataires de services de télécommunication, de radiodiffusion et de services électroniques (TBE) à certains autres services à distance B2C, aux ventes à distance de biens B2C ainsi qu’à certaines livraisons nationales de biens.
L’OSS permet aux entreprises de collecter et de payer toute la TVA due dans l’UE dans leur pays de résidence. - Le remplacement des seuils de vente à distance différents par pays par le seuil de chiffre d’affaires unique de 10 000 € pour les ventes à distance à l’échelle de l’UE.
- Les interfaces et plateformes électroniques en ligne qui facilitent la vente en ligne de biens (par exemple Amazon) sont considérées comme ayant reçu et vendu les biens elles-mêmes aux fins de la TVA (concept de « fournisseur présumé »).
- L’exonération de TVA de 22 EUR pour les biens importés est abrogée et un régime de guichet unique à l’importation (IOSS) est introduit pour les biens de consommation importés d’une valeur inférieure à 150 EUR.
- De nouvelles exigences en matière de tenue de registres sont introduites pour les interfaces électroniques en ligne facilitant la vente à distance de biens, même si elles ne sont pas considérées comme des « fournisseurs présumés ».
AUDIT FISCAL INTERNATIONAL
Lorsque vous pensez à la fiscalité internationale et à la structure d’entreprise, vous pensez à la complexité et vous vous demandez souvent quels risques vous prenez en matière de conformité légale et fiscale.
Nous adoptons une approche pragmatique des questions juridiques et fiscales. Nous conseillons nos clients sur les « avantages et inconvénients » de leur structure d’entreprise en analysant les résultats possibles de leurs décisions commerciales.
C’est pourquoi nous vous aidons à évaluer le risque fiscal de votre structure d’entreprise en vérifiant votre structure actuelle ou prévue ainsi que les implications légales et fiscales de vos transactions commerciales transfrontalières.
Notre analyse est basée sur nos connaissances et notre expérience de longue date en matière de fiscalité et de droit international.
Le résultat de notre analyse est composé de points théoriques et pragmatiques afin que vous compreniez la base formelle de notre compréhension et la praticité de nos conclusions.
