CONTRATS COMMERCIAUX

La définition de chaque terme utilisé dans le contrat est importante afin d’éviter tout malentendu entre les parties dans l’interprétation du contrat.

Plus la clause de définition comporte de termes et de précisions, moins il y a de risque de malentendu entre les parties quant à l’interprétation des clauses de l’accord.

La formulation correcte des clauses de prix, tant dans le cadre de relations contractuelles de long terme que lors d’acquisitions d’entreprises, est d’une importance capitale. Nous consacrons du temps à échanger avec nos clients sur les meilleures pratiques pour négocier les clauses de prix.

Les clauses de résiliation sont également très importantes, car elles définissent les conditions dans lesquelles chaque partie est liée par le contrat.

Une attention particulière doit être portée à la durée initiale et aux modalités de renouvellement, ainsi qu’aux procédures de résiliation permettant aux parties de se dégager de la relation contractuelle.

Déterminer les limites de l’indemnisation des dommages résultant de l’inexécution de l’accord, ainsi qu’indiquer les recours dont disposent les parties pour contraindre l’autre à exécuter ses obligations, est essentiel afin de s’assurer que chaque partie est consciente des conséquences d’une violation du contrat. La rédaction de ces clauses peut être très nuancée et, généralement, comme pour le prix, nécessite une négociation.

Les parties doivent s’accorder sur le droit applicable au contrat et être pleinement conscientes de leur choix.

En effet, le droit applicable détermine les critères juridiques sur la base desquels un différend sera tranché et, dans la plupart des cas, également les juridictions qui statueront sur le litige.
Il est important que les parties choisissent le droit qui protège au mieux leurs intérêts, en tenant compte du fait que le droit applicable devrait, de préférence, être également celui qui régit l’exécution des décisions de justice.

Si les juridictions nationales sont naturellement compétentes pour statuer sur tout différend, le recours à l’arbitrage peut constituer une excellente option lorsque les parties recherchent une solution rapide, fiable et confidentielle à leurs différends.

Nous conseillons nos clients sur la structuration de clauses d’arbitrage et de médiation adaptées, notamment par l’insertion de clauses à plusieurs niveaux, prévoyant l’obligation ou la possibilité pour les parties de recourir à une médiation avant d’engager une procédure d’arbitrage ou parallèlement à la procédure arbitrale.

Pour les différends techniques, les parties peuvent également prévoir la désignation d’un expert ou d’un comité de règlement des différends afin d’apprécier le bien-fondé de leur litige. De cette manière, les parties peuvent être en mesure de trouver un accord possible avant d’initier la procédure arbitrale.

L’insertion d’une telle clause dans un contrat d’acquisition peut protéger l’acquéreur contre une baisse significative de la valeur de la société cible.

En effet, avant la date de clôture, un événement externe et imprévisible peut avoir un impact dramatique sur la valeur de la société cible, rendant les conditions initiales de l’opération caduques d’un point de vue commercial.

C’est alors que la clause de changement défavorable significatif (MAC) entre en jeu, en permettant à l’acquéreur d’interrompre les négociations afin d’éviter une opération très peu rentable.

Il est recommandé que les clauses MAC incluent des paramètres et des seuils précis pour quantifier l’impact d’un événement ainsi que sa durée, afin de préciser clairement dans quels cas la clause s’appliquera.