Vous avez vendu des cryptos en 2025 ou vous envisagez de le faire en 2026 ? Avant de déclarer, il est utile de savoir quel régime s’applique à votre situation : particulier occasionnel, investisseur actif ou activité assimilée à du trading professionnel.
Ce qui suit couvre également le calcul de la plus-value imposable et les obligations déclaratives qui existent indépendamment de tout gain. Une analyse juridique, pas un guide généraliste.
1. Quel régime s’applique aux gains sur crypto d’un particulier
1.1 Le régime “patrimoine privé” (CGI, art. 150 VH bis)
Le régime de l’article 150 VH bis vise les plus-values réalisées par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’actifs numériques, lorsqu’elle agit à titre non professionnel (gestion de patrimoine privé). (CGI, art. 150 VH bis)
Qu’est-ce qu’une cession imposable, en pratique ?
L’imposition intervient notamment lorsque vous “sortez” de votre position crypto : contre une monnaie ayant cours légal (ex. EUR).
1.2 L’exonération des “petites cessions” (seuil de 305 €)
Vous êtes exonéré lorsque la somme des prix de cession de l’année n’excède pas 305 € (en excluant les opérations relevant du sursis, typiquement les échanges crypto-crypto sans soulte).
2) PFU à 31,4 % en 2026 ou option pour le barème progressif
2.1 Le PFU (règle la plus fréquente)
Les plus-values entrant dans le champ de l’article 150 VH bis sont imposées :
- à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 A),
- + 18,6 % de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2026,
soit un taux global de 31,4 %. (Service Public Entreprendre)
2.2 L’option pour le barème progressif
Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restant dus). (BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30)
Nouveauté 2026 – fin du caractère “irrévocable” de l’option : à compter de l’imposition des revenus 2026, l’option n’est plus qualifiée d’“irrévocable” à l’article 200 A du CGI, modification issue de la loi de finances pour 2026. (CGI, art. 200 A ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LF 2026)) (Légifrance)
Points techniques importants :
- l’option est expresse, exercée dans la déclaration de revenus ;
elle est globale pour l’ensemble des plus-values d’actifs numériques du foyer sur l’année (vous ne “choisissez” pas opération par opération). (BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30)
Flat tax ou barème progressif : quelle option pour votre situation ?
3) Calcul de la plus-value imposable et traitement des moins-values
3.1 Le principe de la “plus-value globale”
La plus-value imposable n’est pas calculée comme une simple différence “prix de vente – prix d’achat” par crypto. Le texte retient une logique de plus-value globale, avec une formule qui répartit le coût d’acquisition sur la cession en fonction de la valeur du portefeuille.
La formule (schématiquement) est :
- Plus-value = Prix de cession – [Prix total d’acquisition × (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)]
Conséquence pratique : il faut être en mesure de documenter, à la date de chaque cession imposable, la valeur globale du portefeuille et le prix total d’acquisition au sens du texte.
3.2 Les moins-values
Les moins-values de l’année ne sont imputables que sur des plus-values de même nature de la même année ; elles ne se reportent pas sur les années suivantes.
4) Le sursis d’imposition sur les échanges crypto-crypto
Les échanges d’actifs numériques sans soulte (ex. BTC → ETH, sans versement complémentaire) bénéficient d’un sursis d’imposition : l’opération est traitée comme “intercalaire” et l’imposition est différée jusqu’à une cession ultérieure imposable (fiat ou achat de bien/service).
(BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30-10)
Sur le plan déclaratif, l’administration précise que ces échanges sans soulte ne donnent pas lieu à déclaration dans l’annexe 2086.
Vous n'êtes pas certain de savoir calculer votre plus-value imposable ?
5) Cas où l’on sort du 150 VH bis
(occasionnel vs “conditions analogues à un professionnel” vs professionnel)
La qualification dépend des circonstances de fait. La doctrine administrative distingue notamment : (BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30)
- Gestion de patrimoine privé (occasionnel) : 150 VH bis (régime ci-dessus). (CGI, art. 150 VH bis)
- Activité d’achat-revente exercée à titre habituel et comme profession : revenus imposés en BIC (activité commerciale par nature). (BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30)
- Opérations effectuées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel (sans que cela constitue nécessairement l’activité professionnelle principale) : imposition en BNC sur le fondement de l’article 92 (2-1° bis). (CGI, art. 92)
- Minage : la doctrine rattache les produits du minage aux BNC (avec des précisions sur la détermination du résultat). (BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30)
Petite rubrique – Si l’activité est requalifiée en BIC/BNC : micro ou réel ?
- BIC – micro (micro-BIC) : bénéfice imposable déterminé par abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires
- 71 % (activités d’achat/revente) ou 50 % (prestations de services), avec minimum 305 €. (CGI, art. 50-0)
- BIC – réel (simplifié ou normal) : bénéfice = produits – charges, avec dépôt d’une liasse BIC. (Formulaire 2031-SD – impots.gouv)
- BNC – micro (micro-BNC) : bénéfice imposable déterminé par abattement forfaitaire sur les recettes
- 34 %, avec minimum 305 €. (CGI, art. 102 ter)
- BNC – réel (déclaration contrôlée) : bénéfice = recettes – charges, avec dépôt d’une liasse BNC. (Formulaire 2035-SD – impots.gouv)
En pratique, si vous êtes proche d’une logique “quasi-professionnelle” ou professionnelle (volume, fréquence, sophistication, recours à des techniques spécialisées, organisation), il est prudent de sécuriser la qualification, car le régime déclaratif et le mode de détermination du résultat ne sont plus ceux du 150 VH bis. (BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30)
6) Déclaration annuelle des plus-values crypto (formulaires et cases)
Pour les cessions occasionnelles relevant de l’article 150 VH bis, le circuit déclaratif est, en pratique, le suivant :
- Annexe 2086 : vous y indiquez le total de la plus-value ou moins-value et le détail des opérations (en ligne, via “Déclarations annexes”). (Formulaire 2086 – impots.gouv ; BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30-30)
- Report vers la déclaration :
- case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value) sur la déclaration (2042 C en papier). (Impots.gouv – FAQ “Comment déclarer…”)
Point particulier : en cas de cession via personne interposée, la logique déclarative peut conduire à n’indiquer que la quote-part correspondant à vos droits, sur la base d’informations portées sur une annexe spécifique (2087) par la personne interposée.
Déclaration crypto : vous voulez éviter les erreurs de formulaire ?
7) Obligation annuelle de déclarer les comptes/portefeuilles crypto à l’étranger
7.1 Le principe
Les contribuables domiciliés/établis en France doivent déclarer, chaque année, en même temps que la déclaration de revenus, les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger (plateformes, dépositaires, etc.).
(CGI, art. 1649 bis C ; Impots.gouv – actualité “Modalités de déclaration…”)
7.2 Le formulaire
La déclaration se fait via le formulaire 3916-3916 bis, en annexe de la déclaration de revenus (ou de résultat pour certaines entités).
7.3 Sanctions principales en cas d’omission
En cas d’infraction à l’obligation déclarative “comptes d’actifs numériques à l’étranger”, l’amende est notamment :
- 750 € par compte non déclaré,
- 125 € par omission ou inexactitude,
plafonnée à 10 000 € par déclaration.
À retenir
- Pour un particulier qui agit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, les gains sur crypto relèvent en principe du régime des plus-values sur actifs numériques (CGI, art. 150 VH bis). (CGI, art. 150 VH bis)
- Nouveauté 2026 : le taux forfaitaire “standard” est 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux) lorsque l’imposition forfaitaire s’applique. (Service Public Entreprendre)
- Nouveauté 2026 : l’option pour le barème progressif n’est plus qualifiée d’irrévocable (CGI, art. 200 A modifié par la LF 2026). (Légifrance)
- En cas de sortie du régime “occasionnel”, les régimes micro prévoient un abattement forfaitaire : micro-BIC 71 % / 50 % (selon l’activité) et micro-BNC 34 % (minimum 305 € dans les deux cas). (CGI, art. 50-0 ; CGI, art. 102 ter)
- Les échanges crypto-crypto sans soulte bénéficient d’un sursis d’imposition (pas d’impôt immédiat et, en pratique, pas de déclaration au titre de l’annexe 2086 pour ces échanges). (BOFiP – BOI-RPPM-PVBMC-30-30)
- Les comptes/portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger doivent être déclarés chaque année via 3916-3916 bis. (CGI, art. 1649 bis C ; Formulaire 3916/3916 bis – impots.gouv)
- Rappel : déclaration des plus-values (2086/2042) et la déclaration des comptes étrangers (3916-3916 bis) sont deux obligations distinctes. (Formulaire 2086 – impots.gouv ; Formulaire 3916/3916 bis – impots.gouv)
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
Votre situation mérite une analyse personnalisée.
F.A.Q.
Non. Les échanges d’actifs numériques sans soulte — par exemple Bitcoin contre Ethereum — bénéficient d’un sursis d’imposition. L’imposition est différée jusqu’à une cession imposable ultérieure, c’est-à-dire une conversion en euros ou un achat de bien ou service.
Pour un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, le taux global est de 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, conformément à l’article 150 VH bis du CGI. Une option pour le barème progressif reste possible.
Oui. L’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger via le formulaire 3916-3916 bis est indépendante de toute plus-value. Elle s’applique chaque année, y compris en l’absence de cession imposable.
La qualification dépend des circonstances de fait : fréquence des opérations, outils utilisés, organisation de l’activité. Au-delà du régime occasionnel, les gains peuvent relever des BNC ou des BIC. La frontière n’est pas toujours évidente et mérite une analyse au cas par cas.
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