Vous vivez en France et vous préparez votre installation en Italie. Avant de fixer la date du départ, trois questions méritent une réponse claire : quand cesse votre résidence fiscale française, ce qui se passe pour vos titres et vos biens, et ce que devient votre succession. Cet article présente les règles dans un langage volontairement accessible ; il ne constitue pas une consultation juridique et chaque situation appelle une analyse dédiée.
Ce qui change fiscalement quand on quitte la France pour l'Italie
Le transfert de résidence de la France vers l’Italie ne se résume pas à un changement d’adresse. Il déclenche une série de conséquences fiscales encadrées par le droit français, le droit italien et deux conventions bilatérales : la convention du 5 octobre 1989 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et la convention du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, l’une des rares conventions successorales signées par la France.
Concrètement, quatre chantiers se présentent à toute personne qui prépare ce départ : la date à laquelle la résidence fiscale française prend fin, l’exit tax sur les titres détenus au moment du départ, le sort des biens vendus ou conservés en France, et l’organisation de la transmission du patrimoine. L’ordre dans lequel ces opérations sont menées change souvent leur coût.
Quand cesse la résidence fiscale française
Les critères français et italiens
La France considère comme résidente toute personne qui y conserve son foyer, son lieu de séjour principal, son activité professionnelle principale ou le centre de ses intérêts économiques (article 4 B du CGI). L’Italie applique ses propres critères, réformés en 2024 : résidence civile, domicile entendu comme lieu des relations personnelles et familiales, présence physique ou bien inscription aux registres de la population de la commune (Anagrafe) pendant la majeure partie de l’année.
Quitter la France suppose donc de cesser de remplir les critères français, et pas seulement de commencer à remplir les critères italiens. Lorsque des intérêts économiques significatifs demeurent en France, une société, un portefeuille, des immeubles locatifs, l’administration française peut continuer à revendiquer la résidence. Le conflit se résout alors par les critères successifs prévus à l’article 4 de la convention de 1989, dans un ordre précis : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité.
Pour une analyse détaillée de ce critère, voir notre article sur la résidence fiscale entre la France et l’Italie et le risque du centre des intérêts économiques.
L'année du départ
L’année du transfert obéit à un régime particulier. La France impose les revenus perçus jusqu’à la date du départ, puis uniquement les revenus de source française.
L’Italie, de son côté, considère résidente la personne qui remplit ses critères pendant la majeure partie de l’année, sans découper l’année en deux.
Selon la date choisie pour le transfert, la même année peut donc relever de deux logiques différentes, avec des zones de chevauchement que la convention permet d’arbitrer. La date du départ est une décision fiscale avant d’être une décision logistique.
Votre date de départ soulève des questions ?
L'exit tax de l'article 167 bis du CGI
Source : article 167 bis du CGI
Qui est concerné
L’exit tax vise les contribuables qui ont été résidents fiscaux de France pendant au moins six des dix années précédant le départ et qui détiennent, à la date du transfert, des droits sociaux ou valeurs mobilières représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille d’une valeur globale supérieure à 800 000 €.
Le mécanisme consiste à imposer les plus values latentes constatées sur ces titres au jour du départ, comme si elles étaient réalisées, ainsi que certaines créances et plus values en report d’imposition.
Le sursis de paiement en cas de départ vers l'Italie
Le départ vers l’Italie, État membre de l’Union européenne, ouvre droit à un sursis de paiement automatique : l’impôt est calculé mais son paiement est suspendu, sans constitution de garanties. Pour les départs intervenus depuis 2019, l’imposition est dégrevée si les titres sont encore détenus à l’issue d’un délai de deux ans après le départ, porté à cinq ans lorsque la valeur des titres excède 2,57 millions d’euros.
Une cession pendant ce délai rend en revanche l’impôt exigible, avec des règles de calcul propres.
Les obligations déclaratives à ne pas perdre de vue
Le sursis automatique ne dispense pas de déclarer. Le formulaire 2074 ETD accompagne la déclaration de revenus de l’année du départ, et des obligations déclaratives subsistent ensuite lors des événements affectant les titres : cession, donation, retour en France.
Leur omission peut remettre en cause le bénéfice du sursis. C’est un suivi de plusieurs années, qui commence avant le déménagement et se poursuit bien après.
Vendre un bien immobilier en France après le départ
La vente d’un immeuble situé en France par un résident d’Italie reste imposable en France : la convention de 1989 attribue l’imposition des gains immobiliers à l’État de situation du bien. Le vendeur non résident relève alors du prélèvement de l‘article 244 bis A du CGI, au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux ; les personnes relevant du régime de sécurité sociale italien bénéficient sur ce point d’un taux réduit : en effet, seul le prélèvement de solidarité (7,5%) est applicable. Les abattements pour durée de détention s’appliquent comme pour les résidents. Les résidents d’un État de l’Union européenne sont par ailleurs dispensés de désigner un représentant fiscal.
La question la plus sensible concerne la résidence principale. Vendue avant le départ, elle bénéficie de l’exonération totale. Vendue après, l’exonération n’est maintenue que dans des conditions strictes de délai et d’occupation, et une exonération spécifique, plafonnée, existe par ailleurs pour les non résidents européens ayant été domiciliés en France (article 150 U CGI) . Entre ces régimes, l’écart d’imposition peut être important : le calendrier de la vente se décide en même temps que celui du départ, pas après.
Une vente immobilière prévue autour de votre départ ?
Céder sa société : avant ou après le départ
Pour un entrepreneur, la tentation est parfois de reporter la cession de sa société après l’installation en Italie, dans l’espoir d’une imposition plus favorable. La réalité est moins linéaire. D’une part, l’exit tax a déjà figé la plus value latente au jour du départ pour les participations concernées. D’autre part, même en cas de dégrèvement Exit Tax, la convention de 1989 réserve à la France, dans certains cas de participations substantielles, le droit d’imposer les gains de cession de titres de sociétés françaises même lorsque le cédant est devenu résident d’Italie.
À cela s’ajoutent les règles italiennes applicables aux nouveaux résidents et les dispositifs spéciaux éventuellement applicables à ceux-ci, qui obéissent à leurs propres conditions. La comparaison entre une cession avant le départ, imposée selon le droit commun français, et une cession après, ne peut se faire qu’au cas par cas, en tenant compte de la nature de la participation, des délais de l’exit tax et des deux législations. L’ordre des opérations est ici la variable décisive.
Les conséquences successorales du transfert en Italie
C’est le volet le plus souvent négligé, alors que ses effets sont durables. La France et l’Italie sont liées par la convention du 20 décembre 1990 en matière de successions et de donations, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États et prévaut sur leurs règles internes dans les situations qu’elle couvre.
Pour une personne domiciliée en Italie au moment du décès, la convention réserve en principe à l’Italie l’imposition de la succession, la France conservant le droit d’imposer certains biens qui s’y trouvent, au premier rang desquels les immeubles. La différence de charge fiscale entre les deux systèmes est substantielle : les droits de succession italiens reposent sur des taux modérés et des abattements élevés en ligne directe (4% après une franchise de 1M € par bénéficiaire), quand le barème français peut atteindre des niveaux bien supérieurs (jusqu’à 45% – barème article 777 CGI).
Par conséquent, même en cas de transfert de résidence fiscale en Italie, les immeubles conservés en France restent dans le champ français, et la situation des héritiers compte également. Une planification successorale cohérente se construit en même temps que le projet de départ, en tenant compte de la typologie et de la localisation de chaque catégorie de biens et de la résidence de chaque héritier.
Les situations que les guides classiques n'abordent pas
Les biens conservés en France
Beaucoup de personnes partent sans tout vendre. Les loyers d’immeubles français restent imposables en France, avec des obligations déclaratives de non résident chaque année. Les immeubles français, détenus en direct ou à travers une société, demeurent dans le champ de l’impôt sur la fortune immobilière au delà des seuils applicables. Partir ne clôt pas la relation avec l’administration fiscale française ; la relation change.
Les héritiers restés en France
Le droit interne français permet, dans certains cas, d’imposer une transmission en considération de la résidence du bénéficiaire. Dans les rapports entre la France et l’Italie, la convention de 1990 prévaut sur les règles internes. La portée exacte de cette articulation dépend de la nature et de la situation des biens transmis ainsi que de la situation de chaque héritier : c’est un point technique, déterminant pour les familles dont les enfants vivent en France.
Donner après le départ
Certaines personnes prévoient de procéder à des donations une fois installées en Italie, en pensant que les règles italiennes s’appliqueront seules. La convention de 1990 couvre également les donations, et la localisation des biens donnés conserve un rôle. Le calendrier des donations, avant ou après le transfert, produit des effets différents selon les biens concernés ; il mérite d’être arrêté avec le reste du projet.
Vous préparez votre installation en Italie ?
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
F.A.Q.
Non. Elle concerne les contribuables qui ont été résidents de France au moins six des dix années précédant le départ et qui détiennent des participations d’au moins 50 % dans une société ou un portefeuille de titres d’une valeur supérieure à 800 000 €. Le départ vers l’Italie ouvre droit à un sursis de paiement automatique, sans garanties, avec un dégrèvement possible après un délai de détention.
L’exonération totale de la résidence principale s’applique pleinement lorsque la vente intervient avant le départ. Après le départ, elle n’est maintenue que dans des conditions strictes de délai et d’occupation, et un régime d’exonération spécifique, plafonné, existe pour les non résidents européens ayant été domiciliés en France pendant au moins 2 ans. Le calendrier de la vente change directement le montant de l’impôt.
La convention du 20 décembre 1990 entre la France et l’Italie répartit le droit d’imposer les successions et prévaut sur les règles internes des deux États dans les situations qu’elle couvre. La réponse dépend de la localisation des biens transmis et de la situation de chaque héritier.
Il n’existe pas de réponse universelle. Pour l’immobilier, le régime applicable change selon que la vente précède ou suit le départ ; pour les titres, l’exit tax et la convention de 1989 encadrent les deux scénarios. L’ordre des opérations dépend de la composition du patrimoine, des délais applicables et du projet familial : il se décide au cas par cas, avant de fixer la date du départ.
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