Cet article présente les principaux modes amiables de résolution des différends (MARD) en France, leurs caractéristiques et leur utilité dans les litiges commerciaux. Il constitue un approfondissement direct de l’article-pilier sur le contentieux commercial et les solutions amiables.
Pourquoi les MARD occupent une place centrale dans les litiges commerciaux
Les entreprises privilégient de plus en plus les MARD pour plusieurs raisons :
- rapidité des discussions,
- réduction significative des coûts,
- confidentialité des échanges,
- maintien de la relation commerciale,
- maîtrise du résultat (contrairement à la décision judiciaire).
Le recours aux MARD n’est pas une alternative « douce » : c’est une stratégie à part entière qui permet souvent d’obtenir un accord robuste et juridiquement sécurisé.
1. Négociation assistée et transaction
La négociation assistée est le MARD le plus souple. Les avocats aident les parties à :
- structurer les demandes,
- vérifier la solidité des pièces,
- identifier les concessions possibles,
- rédiger une transaction conforme à l’article 2044 du Code civil.
Usage idéal :
- factures impayées,
- litiges contractuels,
- ruptures commerciales,
- conflits internationaux avec volonté d’éviter un procès long.
Dans la pratique, 60 à 70 % des dossiers commerciaux peuvent se résoudre à ce stade dès lors que les parties acceptent de négocier sérieusement.
2. Procédure participative
La procédure participative est un dispositif formel encadré par les articles 2062 à 2068 du Code civil. Elle repose sur :
- une convention écrite signée par les parties et leurs avocats,
- un cadre d’échanges organisé,
- un calendrier,
- la possibilité de saisir ensuite le juge si nécessaire.
Situations adaptées :
- litiges techniques,
- désaccords documentaires complexes,
- volonté d’encadrer strictement les étapes de discussion.
La procédure participative est souvent choisie lorsque les parties veulent éviter les aléas d’un procès tout en conservant un cadre structuré et juridiquement sécurisé.
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3. Médiation commerciale
La médiation peut être :
- conventionnelle (initiative libre des parties),
- judiciaire (ordonnée par le juge avec accord des entreprises).
Elle repose sur un médiateur neutre, indépendant et spécialement formé.
Objectif :
- rétablir le dialogue,
- comprendre les intérêts réels,
- explorer des solutions créatives (contrats futurs, délais, garanties, pénalités révisées…).
C’est le MARD qui apporte le meilleur taux de réussite dans les litiges à forte tension relationnelle.
4. Conciliation, ARA et césure
Ces outils interviennent lorsque la procédure judiciaire est déjà entamée mais que le juge souhaite favoriser un accord.
Conciliation
Conduite par un conciliateur ou par le juge en audience dédiée.
Audience de règlement amiable (ARA)
Audience focalisée uniquement sur l’accord, dirigée par un juge formé à l’amiable.
Césure
Permet de scinder le procès en deux :
- phase amiable,
- puis phase judiciaire si nécessaire.
L’ARA et la césure sont aujourd’hui des leviers puissants pour sortir des litiges qui s’enlisent.
Les MARD dans une stratégie globale de contentieux commercial
Ces mécanismes s’inscrivent dans une stratégie globale de gestion du contentieux commercial en France, que nous analysons de manière détaillée dans notre guide complet consacré aux MARD et à leur articulation avec la procédure judiciaire.
Clarifier la situation avant que cela ne devienne un litige
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
F.A.Q.
Non, sauf dans certains litiges civils de faible montant. En matière commerciale, ils sont encouragés mais non imposés.
Oui, avec force exécutoire, ce qui sécurise juridiquement l’accord.
Non. La médiation repose entièrement sur l’accord des parties.
PME, ETI, groupes internationaux, sociétés à enjeux contractuels importants.
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