Cet article présente, de manière claire et structurée, le fonctionnement du tribunal de commerce en France : sa compétence, ses procédures principales (injonction, référé, procédure au fond) et les délais habituellement constatés.
Il constitue un approfondissement direct de l’article “Contentieux commercial en France et MARD : guide complet pour les entreprises”
Rôle et compétence du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour juger :
- les litiges entre commerçants,
- les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes
- certaines procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
Dans la pratique, la compétence se détermine non seulement par la qualité des parties mais surtout par la nature de l’acte en cause (factures, contrats commerciaux, responsabilité contractuelle).
Les juges consulaires sont des entrepreneurs et commerçants élus, ce qui apporte une compréhension pragmatique des enjeux économiques.
Les principales procédures devant le tribunal de commerce
1. Injonction de payer
Procédure rapide et non contradictoire permettant :
- d’obtenir une ordonnance en cas de factures impayées,
- sur présentation d’un dossier suffisamment documenté (contrat, factures, relances).
Délais habituels : 3 à 6 semaines selon les tribunaux. L’injonction de payer est idéale lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, et que le débiteur ne conteste pas sérieusement l’existence de la dette.
2. Référé (urgence)
Permet d’obtenir une décision rapide lorsque :
- il existe un trouble manifestement illicite,
- l’urgence est caractérisée,
- ou lorsque l’obligation ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
Délais habituels :
- audience dans les 2 à 6 semaines,
- décision dans les 2 à 4 semaines après l’audience.
Vous souhaitez éviter un procès commercial ?
3. Procédure au fond
Elle s’applique lorsque les faits ou le droit nécessitent un débat contradictoire complet.
Phases :
- Assignation
- Mise en état (échanges de conclusions et pièces)
- Audience de plaidoirie
- Délibéré (4 à 8 semaines en moyenne)
Durée totale : 10 à 18 mois selon la complexité.
La durée dépend fortement de la disponibilité du tribunal et du comportement procédural des parties.
Audience de règlement amiable (ARA)
Depuis les réformes récentes, le juge peut proposer une ARA :
- audience dédiée exclusivement à la recherche d’un accord,
- tenue par un juge spécialement formé,
- possibilité de suspendre les délais procéduraux.
L’ARA constitue un levier précieux pour réduire les coûts et permettre une sortie amiable même en cours de contentieux.
Clarifier la situation avant que cela ne devienne un litige
Délais : panorama synthétique
Procédure
Injonction de payer
Référé
Procédure au fond
ARA
Délai moyen
3–6 semaines
4–10 semaines
10–18 mois
selon tribunal
Idéal pour…
Factures impayées, créances non contestées
Urgence, trouble manifeste, créance non sérieusement contestable
Litiges complexes, contestations sérieuses
Solution amiable rapide en cours de procédure
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
F.A.Q.
En présence d’un litige entre commerçants ou entre particuliers et commerçants relatif à un acte de commerce (par ex : vente de biens ou prestations de services).
Obtenir une décision plus rapidement par rapport à une procédure au fond dans les situations d’urgence ou de créance non sérieusement contestable.
Environ 3 à 6 semaines selon la juridiction.
Non, elle nécessite l’accord des parties, mais elle est de plus en plus encouragée par les tribunaux.
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