Un résident fiscal en France peut-il être imposé lorsque son patrimoine est structuré via un trust américain avec un contrat d’assurance-vie ?
En 2025, la Cour d’appel de Paris a répondu par l’affirmative : dans certains cas, cela constitue une donation indirecte imposable.
Voici ce que les contribuables franco-américains doivent savoir.
Focus jurisprudence fiscale
- Arrêt de la CA de Paris du 30 juin 2025, n° 21/12282
- Arrêt de la CA de Paris du 30 juin 2025, n° 22/05103
Assurance-vie et trust américain : une donation indirecte taxable en France ?
Abstract : Une récente décision de la Cour d’appel de Paris confirme que la souscription d’un contrat d’assurance-vie par un trust irrévocable peut être requalifiée, d’un point de vue fiscal, en donation indirecte soumise aux droits de mutation à titre gratuit en France. Retour sur un cas franco-américain emblématique.
Le contexte fiscal : donation, trust et assurance-vie
Le trust, bien qu’étranger au droit civil français, est expressément pris en compte par le Code général des impôts. Aux termes de l’article 792-0 bis du CGI, il désigne « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un État autre que la France […] en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ».
Lorsque les conditions de territorialité sont réunies, les biens ou droits placés dans un trust étranger sont imposables en France comme s’il s’agissait de donations ou de successions (II 1. – article 792-0 bis CGI) .
En parallèle, la fiscalité de l’assurance-vie prévoit des régimes de faveur spécifiques, notamment via les articles L.132-12 et L.132-13 du Code des assurances et les articles 757 B et 990 I du CGI.
Mais qu’en est-il lorsque ces deux structures – trust et assurance-vie – sont combinées dans un montage transfrontalier ?
L’affaire : un montage franco-américain requalifié
Dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Paris le 30 juin 2025 (n° 21/12282 et 22/05103), un résident fiscal français avait constitué en 2007 un trust irrévocable et discrétionnaire de droit américain au bénéfice de ses enfants et petits-enfants.
Le même jour, ce trust souscrivait un contrat d’assurance-vie auprès d’une compagnie américaine, avec le constituant comme assuré. Le trust était à la fois souscripteur et bénéficiaire du contrat. Après le décès du constituant en 2008, les fonds ont été versés en 2011 aux petits-enfants, bénéficiaires du trust.
Point de litige : les héritiers soutenaient que ces versements devaient bénéficier du régime fiscal favorable applicable aux capitaux décès versés dans le cadre d’une assurance-vie. Ils faisaient valoir que le constituant restait le souscripteur économique du contrat et conservait, selon eux, une faculté de rachat.
L’administration fiscale, au contraire, a considéré qu’il s’agissait d’une donation indirecte, le constituant s’étant irrévocablement dessaisi de son vivant au profit des bénéficiaires du trust.
Vous êtes concerné(e) par une structuration patrimoniale avec trust étranger ou assurance-vie ?
La décision : une donation indirecte imposable
La Cour d’appel a confirmé la requalification fiscale opérée par l’administration et validée en première instance par le tribunal judiciaire en juin 2021.
Elle a retenu que :
- Le trust était irrévocable, ce qui excluait toute reprise des biens par le constituant.
- Le droit de rachat appartenait au trust, non au constituant.
- Les bénéficiaires n’ont pas reçu les fonds en application directe du contrat d’assurance-vie, mais via le dénouement du trust, dans le cadre d’un mécanisme de transmission indirecte.
Dès lors, les versements constituent une donation indirecte imposable aux droits de mutation à titre gratuit, selon le lien de parenté entre le constituant et les bénéficiaires.
Ce qu’il faut retenir
Cette jurisprudence illustre la vigilance accrue des juridictions françaises face aux montages utilisant des trusts étrangers, même lorsqu’ils reposent sur des produits d’assurance.
Pour les contribuables franco-américains, il est essentiel de sécuriser à l’avance la structuration patrimoniale et d’anticiper les conséquences fiscales en France, en particulier lorsque des trusts irrévocables et contrats d’assurance-vie sont en jeu.
Nous accompagnons chaque année de nombreux contribuables franco-américains.
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question fiscale de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème fiscal similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
NOS ARTICLES
Oui, si le trust est irrévocable et que le constituant s’est dessaisi, l’administration peut requalifier le versement en donation indirecte taxable.
Les biens transmis via un trust irrévocable peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit selon l’article 792-0 bis du CGI.
Il faut structurer en amont le montage avec l’assistance d’un avocat fiscaliste connaissant la fiscalité franco-américaine.
Oui, si le bénéficiaire reçoit les fonds via le dénouement d’un trust et non directement de l’assureur.
La Cour d’appel confirme que la combinaison trust + assurance-vie peut être assimilée à une donation indirecte imposable en France.