Dans un contexte franco-italien où la transmission de patrimoine devient un enjeu majeur, la Loi de finances 2025 introduit un dispositif exceptionnel : l’article 790 A bis du CGI. Voici le texte intégral explicatif.
Donations et Successions
Nouvel article 790 A bis du CGI
En vigueur depuis le 16 février 2025
(Loi de Finances n° 2025-127 du 14 février 2025)
Abstract : Don familial exonéré jusqu’à 300.000 € par bénéficiaire – Sommes d’argent pour achat immobilier neuf ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale – Régime temporaire valable jusqu’au 31 décembre 2026.
Exonérations temporaires de droits de donation : focus sur l’article 790 A bis du CGI
En France, les transmissions de patrimoine à titre gratuit – qu’elles interviennent par succession ou par donation – sont en principe soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Toutefois, afin de favoriser la circulation des capitaux au sein des familles et le soutien économique intergénérationnel, le législateur a instauré des dispositifs d’exonération, dont certains sont pérennes, d’autres temporaires.
Parmi les dispositifs déjà en vigueur figure l’article 790 G du Code général des impôts (CGI), qui prévoit une exonération des dons de sommes d’argent, sous certaines conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans, le donataire doit être majeur ou émancipé, et le plafond de l’exonération est fixé à 31 865 euros par donataire. Ce mécanisme, renouvelable tous les 15 ans, constitue un outil classique de transmission anticipée en franchise d’impôt.
À côté de ce dispositif, un régime temporaire, plus généreux mais plus encadré, a été instauré par l’article 790 A bis du CGI.
Il a été introduit par la Loi de Finances pour 2025 et est entré en vigueur le 16 février 2025 et s’appliquera aux dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce régime mérite une attention particulière pour les familles souhaitant optimiser leur stratégie patrimoniale.
Vous souhaitez savoir si ce dispositif peut s’appliquer à votre situation ?
Un régime temporaire d’exonération jusqu’au 31 décembre 2026
L’article 790 A bis du CGI introduit une exonération exceptionnelle des droits de donation portant sur des dons de sommes d’argent, à condition que ces sommes soient affectées à certains usages bien précis.
Ce dispositif s’inscrit dans une volonté de relance économique et de soutien à la jeunesse, en encourageant notamment l’investissement immobilier dans le neuf et dans la rénovation énergétique des résidences principales des nouvelles générations.
Les traits fondamentaux de ce régime
1. Un lien de parenté restreint
Le régime est réservé aux donations consenties par une personne physique à un descendant en ligne directe (enfants, petits-enfants, voire arrière-petits-enfants). En l’absence de descendant direct, le neveu ou la nièce peut également être bénéficiaire. Cette restriction traduit une volonté d’encadrer l’exonération au sein du cercle familial proche.
2. Un montant exonéré plafonné
Le plafond d’exonération est fixé à 100.000 euros par donateur, non renouvelable. Ce montant s’entend indépendamment des abattements habituels applicables aux donations. Il s’agit donc d’une exonération complémentaire, et potentiellement cumulable avec celle de l’article 790 G du CGI.
3. Une affectation précise des fonds
Pour bénéficier de l’exonération, les sommes données doivent être utilisées par le donataire dans les 6 mois depuis leur versement pour l’un des deux objectifs suivants :
- L’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (éligibles à MaPrimeRénov’).
4. Une détention minimale obligatoire
Le bénéficiaire doit conserver l’immeuble acheté pendant une durée minimale de 5 ans. À défaut, l’exonération peut être remise en cause par l’administration fiscale.
5. Une fenêtre temporelle restreinte
Le don doit impérativement être consenti entre le 16 février 2025 et le 31 décembre 2026. Passé ce délai, le dispositif deviendra caduc, sauf prorogation législative. Il est donc crucial d’agir avant cette échéance pour sécuriser l’avantage fiscal.
6. Un avantage non cumulable avec d’autres aides d’État
Ce régime n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du CGI, la déduction des charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou avec la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.
Une opportunité à saisir sans tarder
Ce régime temporaire constitue une véritable opportunité pour les parents et grands-parents souhaitant soutenir leurs descendants tout en optimisant leur fiscalité. Il permet de transmettre des capitaux significatifs hors droits de mutation, sous réserve de respecter des conditions précises et d’une bonne anticipation.
Il est donc vivement recommandé aux contribuables domiciliés fiscalement en France de se rapprocher de leur professionnel de confiance afin d’évaluer l’intérêt d’un tel dispositif au regard de leur situation patrimoniale et familiale. Le temps étant compté – l’exonération prenant fin au 31 décembre 2026 -, les familles ont tout intérêt à agir dès maintenant pour en bénéficier pleinement.
Vous souhaitez savoir si ce dispositif peut s’appliquer à votre situation ?
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question fiscale de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème fiscal similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.