La réforme de la facturation électronique n’est pas un simple “passage au PDF”.
Elle organise un échange structuré de factures et une remontée de données à l’administration, avec un calendrier progressif à partir du 1er septembre 2026.
1) Qu’est-ce que la facturation électronique, et à partir de quand s’y conformer ?
Dans le cadre de la réforme, une “facture électronique” (e-invoicing) est une facture créée, transmise et reçue sous forme dématérialisée dans un format structuré permettant un traitement automatisé. Les formats prévus incluent notamment Factur-X, UBL et CII.
N.B.: un PDF envoyé par e-mail n’est pas, en tant que tel, une facture électronique au sens de la réforme, sauf s’il s’inscrit dans un dispositif conforme (ex. Factur-X).
À partir de quand ?
- 1er septembre 2026 → obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées + obligation d’émission pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er septembre 2027 → obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises.
2) Les objectifs poursuivis
L’administration met en avant des objectifs très opérationnels :
- Lutter contre la fraude à la TVA, grâce à une meilleure traçabilité des flux.
- Simplifier la vie des entreprises (standardisation, automatisation).
- Permettre à terme un pré-remplissage de certaines déclarations de TVA à partir des données collectées.
3) Quelles entreprises sont concernées (et selon quels seuils) ?
La réforme vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA (y compris celles bénéficiant de la franchise en base), sous réserve des exclusions sectorielles/transactionnelles évoquées plus bas.
Pour le calendrier, l’administration raisonne par catégories d’entreprises (micro/PME/ETI/grandes entreprises). Ces catégories sont classiquement définies par des seuils d’effectif et de chiffre d’affaires annuel (HT) ou total de bilan (décret).
Calendrier synthétique (par taille d’entreprise)
Catégorie
Micro-entreprise
PME
ETI
Grande entreprise
Seuils (rappel – CA annuel HT)
≤ 2 M€
≤ 50 M€
≤ 1,5 Md€
au-delà
Réception e-factures
01/09/2026
01/09/2026
01/09/2026
01/09/2026
Émission e-factures + e-reporting
01/09/2027
01/09/2027
01/09/2026
01/09/2026
Facturation électronique : êtes-vous réellement concerné ?
4) Bien distinguer e-invoicing et e-reporting
A) E-invoicing (factures B2B domestiques)
L’e-invoicing concerne l’échange de factures entre professionnels (B2B) établis en France pour des opérations dans le champ. La facture passe par une plateforme agréée, qui gère l’acheminement et la transmission des données requises.
Moment de transmission
À l’émission de la facture : transmission au client via la plateforme, et extraction/transmission des données nécessaires à l’administration via les circuits prévus.
N.B. : la réforme ajoute des données de facture susceptibles d’être requises (ex. SIREN du client, catégorie d’opération, option TVA sur les débits, adresse de livraison si différente).
B) E-reporting (données de transactions et/ou de paiement)
L’e-reporting vise les opérations hors e-invoicing, en particulier :
- ventes/prestations à des particuliers (B2C),
- opérations avec l’étranger (selon les cas),
et, pour certaines prestations, la remontée des données de paiement (TVA exigible à l’encaissement).
Deux sous-volets à ne pas confondre
- E-reporting de transaction
- Remontée périodique des données de vente/prestation (montants, TVA, etc.) quand il n’y a pas de facture électronique B2B domestique correspondante.
- E-reporting de paiement
- Remontée de la date d’encaissement et du montant encaissé (par taux de TVA le cas échéant).
- Si l’opération a donné lieu à une facture électronique : l’information peut être transmise via un statut “encaissée” venant compléter la facture.
Quand les données sont transmises ?
L’administration indique explicitement que les données de e-reporting ne sont pas transmises en temps réel ; une périodicité s’applique selon le régime de TVA :
- Régime réel normal → transmission par décade, dans les 7 jours suivant la décade.
- Régime réel simplifié → mensuelle, dans les 10 jours suivant le mois.
- Franchise → mensuelle, dans les 10 jours suivant le mois.
Spécificité travaux immobiliers (selon le tableau) → réel normal par décade, dans les 10 jours.
5) Obligations et calendrier : focus par type d’entreprise
Grandes entreprises et ETI
- 01/09/2026 :
- obligation de recevoir des e-factures ;
- obligation d’émettre des e-factures (B2B domestique) ;
- obligation de e-reporting pour les opérations hors e-invoicing (B2C, international, etc.).
PME et micro-entreprises
- 01/09/2026 :
- obligation de recevoir des e-factures.
- 01/09/2027 :
- obligation d’émettre des e-factures + e-reporting.
6) Cas particuliers : factures à des particuliers et clients à l’étranger
A) Clients particuliers (B2C)
- Les factures émises à des particuliers ne relèvent pas du volet e-invoicing.
- En revanche, ces opérations entrent typiquement dans le e-reporting (transactions, et éventuellement paiements si TVA à l’encaissement).
Exemples explicitement illustrés : opérations B2C domestiques ou internationales (prestations à un particulier en France, UE, hors UE) → e-reporting.
B) Clients à l’étranger
Le tableau “opérations dans le champ du e-reporting” détaille de nombreux cas, notamment :
- exportations (à des assujettis hors UE ou des non-assujettis hors UE) : e-reporting.
- ventes à distance intracommunautaires (selon seuils) : e-reporting.
- prestations de services rendues à une entreprise étrangère ou à un particulier hors UE : e-reporting selon les règles de territorialité/TVA illustrées.
7) Quelles ventes / prestations ne sont pas concernées par la facturation électronique ?
Il faut distinguer :
- ce qui est hors e-invoicing (mais potentiellement en e-reporting),
- et ce qui est hors réforme (pas d’e-invoicing, pas d’e-reporting).
A) Opérations dispensées de facturation (hors e-invoicing et hors transmission)
L’administration indique que certaines opérations, notamment exonérées de TVA et visées par des dispositions telles que les articles 261 à 261 E du CGI, lorsqu’elles sont dispensées de facturation, ne sont pas concernées par le volet émission/transmission de la facture électronique.
Sont cités à titre d’exemples : santé, enseignement/formation, immobilier, associations sans but lucratif, banque/assurance.
B) Opérations “hors champ” / cas d’exclusion spécifiques
La documentation pratique de la DGFiP (FAQ et tableaux) contient aussi des cas d’exclusion ou de traitement particulier (par ex. certaines situations liées aux guichets uniques, ou à des opérations couvertes par d’autres sources d’information).
8) Plateforme agréée : à quoi ça sert, et comment ça fonctionne ?
Une plateforme agréée (aussi appelée plateforme de dématérialisation “partenaire”) est un prestataire de services immatriculé par l’administration pour une durée de 3 ans renouvelable.
Concrètement, elle sert à :
- → émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques ;
- → extraire les données utiles et les transmettre selon les exigences ;
- → transmettre les données de e-reporting (transactions et, le cas échéant, paiements) ;
- → assurer l’interopérabilité et la sécurisation des échanges.
L’administration publie par ailleurs une liste des plateformes agréées immatriculées.
Quand la conformité devient une question juridique
Conclusion
À ce stade, une entreprise française peut préparer sa mise en conformité à la facturation électronique selon les étapes suivantes :
- Qualifier ses flux (B2B FR / B2C / export / services à l’étranger / TVA sur encaissements).
- Choisir sa plateforme agréée (ou vérifier que l’outil utilisé s’adosse à une plateforme agréée).
- Anticiper les échéances : réception 2026 pour tous, émission 2026/2027 selon taille.
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative. Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.
Nos articles
F.A.Q.
La réforme française de la facturation électronique entre en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
À cette date, toutes les entreprises concernées devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera ensuite appliquée de manière progressive selon la taille de l’entreprise, entre 2026 et 2027.
Sont concernées par la réforme les entreprises établies en France réalisant des opérations relevant du champ de la facturation électronique.
Les obligations s’appliquent progressivement selon la catégorie d’entreprise (grandes entreprises, ETI, PME et micro-entreprises), conformément au calendrier légal prévu entre 2026 et 2027.
L’e-invoicing concerne l’émission et la réception de factures électroniques pour les transactions B2B domestiques entre entreprises établies en France.
L’e-reporting vise les opérations qui ne relèvent pas de l’e-invoicing, notamment certaines opérations avec des particuliers ou à l’international, ainsi que la transmission de données de transaction et, dans certains cas, de paiement.
Non. Un PDF envoyé par e-mail ne constitue pas une facture électronique conforme au sens de la réforme française de la facturation électronique.
Seules les factures transmises via les dispositifs et formats prévus par la réglementation (notamment dans un cadre structuré et sécurisé) répondent aux exigences applicables à partir de 2026–2027.