La résolution des conflits commerciaux en France repose aujourd’hui sur un équilibre entre procédure judiciaire et modes amiables. Cet article synthétise les outils indispensables aux entreprises confrontées à un litige afin d’orienter rapidement la bonne stratégie.
Nos clients nous connaissent surtout pour notre pratique quotidienne de la fiscalité internationale (France–Italie, mais aussi autres pays de l’UE et hors UE).
En revanche, peu d’entre eux savent que nous intervenons également, depuis de nombreuses années, en contentieux civil et commercial devant les juridictions françaises, notamment les tribunaux de commerce et le tribunal judiciaire, avec de très bons résultats. Cette activité contentieuse s’appuie directement sur notre formation et notre pratique en matière de modes amiables de résolution des différends (MARD).
Dans ce cadre, nous accompagnons des entreprises françaises et étrangères :
- devant les tribunaux de commerce (au fond, en référé, en injonction de payer)
- et, lorsque nécessaire, devant le tribunal judiciaire pour des litiges civils complexes (immobilier, assurance construction, contrats civils, etc.).
Mais, très concrètement, notre premier réflexe n’est pas d’assigner.
Notre priorité est de vérifier si un mode amiable de résolution des différends (MARD) ne permettrait pas d’obtenir un résultat rapide, sécurisé et maîtrisé pour le client.
Pourquoi privilégier un accord amiable avant le contentieux ?
Un procès commercial comporte :
- des délais importants (mise en état, audience, appel)
- des coûts parfois élevés
- une incertitude judiciaire réelle
À l’inverse, un accord amiable permet :
- une maîtrise du calendrier
- une maîtrise des coûts
- une confidentialité accrue
- une solution “sur mesure” construite par les parties.
Dans de nombreux dossiers, l’amiable évite plusieurs années de procédure et réduit considérablement le risque financier.
Les principaux MARD en matière commerciale
1. Négociation assistée et transaction
Dans de nombreux dossiers, une simple négociation assistée par avocats permet de parvenir à un accord sans recourir à un dispositif formalisé.
Les avocats échangent, structurent les concessions réciproques, organisent un calendrier d’exécution et rédigent une transaction conforme aux exigences de l’article 2044 du Code civil : contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Ce type de solution est particulièrement adapté lorsque :
- les parties souhaitent aller vite
- la relation commerciale peut être poursuivie ou doit être éteinte dans de bonnes conditions
- la preuve est solide et le risque judiciaire suffisamment clair pour que chacun accepte de transiger.
2. Procédure participative
La convention de procédure participative (articles 2062 à 2068 du Code civil) est un outil plus structuré : les parties, chacune assistée de son avocat, s’engagent par convention écrite à œuvrer de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
En pratique :
- les parties signent une convention encadrant la négociation (périmètre du litige, calendrier, échanges de pièces, rôle des avocats)
- les avocats organisent les réunions et rédigent l’accord final
- en cas d’accord, celui-ci peut être homologué par la juridiction compétente, ce qui lui confère force exécutoire.
Ce mécanisme place clairement l’avocat au cœur du règlement amiable et permet d’éviter ou de raccourcir la procédure devant le tribunal de commerce.
Vous souhaitez éviter un procès commercial ?
3. Médiation commerciale - conventionnelle ou judiciaire
La médiation est l’un des MARD les plus utilisés.
- La médiation judiciaire est encadrée par les articles 1532 à 1535 du Code de procédure civile : le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, ordonner une médiation et désigner un médiateur chargé d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de les aider à trouver un accord.
- La médiation conventionnelle est mise en œuvre directement par les parties, en dehors de toute injonction du juge, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
En matière commerciale, les parties :
- choisissent un médiateur (ou acceptent celui désigné par le juge)
- définissent le périmètre du litige et les informations à échanger
- participent à un processus structuré où le médiateur facilite le dialogue sans trancher
- peuvent, en cas d’accord, le faire homologuer par le tribunal pour lui donner force exécutoire.
4. Conciliation, ARA et césure
La politique de “l’amiable” a été renforcée par les réformes récentes du Code de procédure civile :
- Les articles 1530 et suivants définissent la conciliation et la médiation comme des processus structurés de résolution amiable, menés par un juge, un conciliateur ou un médiateur, selon les cas.
- L’audience de règlement amiable (ARA) permet au juge de consacrer une audience entière à la recherche d’un accord, dans un cadre confidentiel et centré sur les intérêts des parties. (articles 774-1 à 774-4 CPC)
- La césure du procès civil (scinder le litige pour trancher d’abord certaines questions, par exemple la responsabilité, tout en ouvrant un espace de négociation sur le reste) contribue également à intégrer l’amiable dans le déroulement du procès. (articles 807-1 à 807-3 CPC)
Ces outils s’appliquent particulièrement au tribunal judiciaire, mais inspirent aussi la pratique des tribunaux de commerce dans une logique de justice plus rapide et plus efficace.
Clarifier la situation avant que cela ne devienne un litige
Notre pratique devant les tribunaux de commerce
Lorsque le recours au juge s’impose, il est essentiel pour l’entreprise de bien comprendre les compétences du tribunal de commerce, le déroulement des procédures et les délais applicables.
Nous intervenons régulièrement devant les tribunaux de commerce, notamment pour :
Injonction de payer : recouvrement de créances contractuelles ou statutaires déterminées, selon la procédure simplifiée devant le président du tribunal de commerce.
Référé commercial : en cas d’urgence, pour faire ordonner des mesures provisoires, conservatoires ou des provisions lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Procédure au fond : assignation, mise en état, plaidoirie, exécution et appel éventuel.
À chaque étape, nous examinons systématiquement si un MARD (négociation, procédure participative, médiation, conciliation, ARA, etc.) ne permettrait pas :
- de sécuriser le résultat
- de réduire les délais
- et de maîtriser les coûts pour le client.
Notre équipe est formée aux MARD (formation EFB, 130 heures, 2017) et pratique ces outils au quotidien, y compris dans des dossiers internationaux.
Trois exemples concrets
Exemple 1 : succès judiciaire mais aléa élevé
Le premier dossier concernait un contrat de crédit-bail portant sur un local commercial, conclu entre deux sociétés françaises appartenant à deux grands groupes industriels.
Le contrat prévoyait, au terme du crédit-bail, une option d’achat au profit de notre cliente. Cette option avait été exercée, mais le crédit-bailleur en contestait la validité, invoquant :
- des impayés,
- une prétendue tardiveté de l’exercice de l’option,
de sorte que la propriété du local n’avait pas été transférée à notre cliente.
Saisi au fond, le tribunal de commerce a finalement donné entièrement gain de cause à notre cliente :
- en retenant le caractère valable de l’exercice de l’option ;
- en reconnaissant que, dans les circonstances de l’espèce, le comportement loyal de notre cliente et la bonne foi dans l’exécution du contrat (article 1104 du Code civil) militaient en faveur de la validation de l’option d’achat.
Le tribunal a accueilli intégralement nos conclusions, y compris les demandes reconventionnelles. La cour d’appel a ensuite confirmé intégralement ce jugement.
D’un point de vue strictement judiciaire, il s’agit d’un succès incontestable. Pour autant, notre cliente a supporté, jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours, le risque d’une lourde condamnation pécuniaire réclamée par la partie adverse. Le fond de l’affaire a été tranché, pour une large part, sur la base d’une appréciation qualitative du comportement des parties (bonne ou mauvaise foi contractuelle), par nature difficilement prévisible.
Dans ce dossier :
- les parties étaient farouchement opposées,
- la communication était quasi inexistante,
- aucune négociation ni médiation n’a pu être mise en place.
Elles se sont donc exposées, sans vraiment s’en rendre compte, à l’intégralité de l’aléa judiciaire, sur une durée totale de procédure d’environ trois ans.
Une négociation structurée ou un MARD (procédure participative, médiation, conciliation sous l’égide du juge) aurait pourtant pu permettre :
- une solution négociée par les parties elles-mêmes,
- dans un délai beaucoup plus court,
- avec des honoraires d’avocat sensiblement réduits.
Ce dossier montre que, même lorsque le procès se termine “bien”, le coût global (temps, stress, risque) peut être bien supérieur à celui d’un accord amiable.
Exemple 2 : d’un litige commercial international à un accord in extremis
Le deuxième dossier, plus récent, concernait un contentieux complexe opposant :
- une société française,
- à deux sociétés étrangères.
La société française avait assigné nos clientes devant le tribunal de commerce en paiement de factures relatives à des prestations de services commerciaux. Nos clientes contestaient notamment :
- la bonne exécution des prestations,
- l’assiette et l’application de la TVA,
- ainsi que divers autres éléments contractuels (pénalités, modalités de paiement, etc.).
Chaque partie se présentait avec une position très ferme sur ses droits et ses prétentions. Le litige présentait un niveau de complexité factuelle et juridique élevé, en particulier en matière de contrats internationaux de services et de fiscalité indirecte.
Dans ce contexte, la décision du tribunal de commerce aurait pu, très concrètement :
- trancher en faveur de l’une ou de l’autre partie,
- sur des bases difficilement prévisibles,
- et exposer chacune des parties au risque d’une condamnation pécuniaire importante.
Grâce aux efforts conjoints des avocats des deux côtés, une intense négociation est entamée en parallèle de la procédure contentieuse en cours. Au fil de la mise en état, un nombre important d’échanges de conclusions a lieu entre les parties.
Juste avant que le tribunal n’envoie l’affaire en délibéré – à un moment où la négociation semblait arrivée à un véritable “point mort” – les avocats informent finalement la juridiction qu’un accord a été trouvé entre les parties.
Cet accord, formalisé dans une transaction, a permis :
- de mettre fin à l’instance,
- de fixer un solde financier négocié,
- et de clarifier certains aspects de la relation pour l’avenir.
Pour nos clientes, cela a permis :
- d’éviter le risque d’une lourde condamnation,
- de maîtriser la durée et le coût global de la procédure,
- de remplacer un aléa judiciaire très élevé par une solution choisie plutôt que subie.
Ce dossier illustre parfaitement la possibilité – et l’intérêt – de conclure un accord amiable jusqu’au dernier moment, même lorsque la procédure est déjà avancée.
Exemple 3 : un litige civil résolu par médiation devant le tribunal judiciaire
Le troisième dossier, en droit civil, était porté devant le tribunal judiciaire et concernait un acte de vente notarié d’un appartement.
L’acte prévoyait un pacte accessoire selon lequel le nouveau propriétaire s’engageait, le cas échéant, à verser à l’ancien propriétaire les sommes qui lui seraient allouées à l’issue d’un procès déjà en cours entre la copropriété et le constructeur. La question portait donc sur le sort des indemnisations versées par l’assureur construction.
Or ces indemnités :
- étaient versées à la copropriété,
- puis réparties entre les copropriétaires,
- et devaient légalement être affectées aux travaux de réparation nécessaires dans l’immeuble, avec, en cas de détournement, un risque de restitution à l’assureur.
Notre client, le nouveau propriétaire, s’opposait à l’exécution de cette clause. Il soutenait qu’elle devait être tenue pour nulle ou inopposable, dans la mesure où elle revenait en pratique à détourner la destination légale des sommes d’assurance.
L’ancien propriétaire l’a assigné devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’exécution de la clause et le paiement des sommes qu’il estimait dues. Notre client a constitué avocat et conclu en défense.
Compte tenu :
- de la complexité juridique du montage (clause notariale, assurance construction, affectation obligatoire des indemnisations),
- et du risque de décisions divergentes entre première instance et appel,
le magistrat de la mise en état, après avoir recueilli l’accord des parties, a décidé de recourir à une médiation judiciaire, sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.
Un médiateur a été désigné par ordonnance. Les parties ont accepté le principe de la médiation, puis la mission du médiateur.
Les phases de la médiation : un processus structuré et confidentiel
Conformément aux articles 1530 à 1537 du Code de procédure civile, cette médiation s‘est déroulée dans le cadre d’un processus structuré par lequel les parties ont décidé, d’un commun accord, de tenter de parvenir à un accord pour résoudre leur différend avec l’aide d’un tiers,
Elle s’est articulée autour de plusieurs phases fondamentales :
- Phase d’ouverture et de cadrage, le tout dans un cadre confidentiel.
Présentation du médiateur, rappel de son rôle de tiers neutre, indépendant et impartial, explication du cadre juridique de la médiation judiciaire, validation de la participation volontaire des parties et rappel de la confidentialité. - Exposé des points de vue
Chaque partie a pu présenter sa lecture de la clause notariale, du contexte de la vente et du régime des indemnités d’assurance construction, sans être interrompue. - Clarification des enjeux et des intérêts
Au-delà des positions de principe (“je dois être payé” / “je ne dois pas payer”), le médiateur a aidé les parties à identifier leurs intérêts réels : sécurité juridique, maîtrise du risque de restitution à l’assureur, préservation de la valeur du bien, apaisement du conflit. - Recherche de scénarios de solution
Plusieurs scénarios ont été explorés (montants, modalités de paiement, articulation avec les travaux de copropriété et les obligations vis-à-vis de l’assureur), en séances plénières et, si nécessaire, en apartés. - Formalisation de l’accord
Alors qu’une issue sans accord semblait probable, les parties, grâce à l’aide du médiateur et de leurs conseils respectifs, sont finalement parvenues à une accord compatible avec le régime légal des indemnités d’assurance.
Principes fondamentaux rappelés aux parties
Durant tout le processus, le médiateur et les avocats ont veillé au respect des principes essentiels de la médiation judiciaire :
- Confidentialité : ce qui se dit et s’échange en médiation est, en principe, confidentiel.
- Libre adhésion : la médiation suppose l’accord des parties, même lorsqu’elle est proposée par le juge.
- Rôle du médiateur : le médiateur n’est pas un juge, il facilite la recherche d’un accord mais ne tranche pas le litige.
- Sort de l’accord : l’accord peut, en principe, être homologué par le tribunal et acquérir force exécutoire, ou rester contractuel et confidentiel – dans cette affaire précise, les parties ont choisi de ne pas solliciter d’homologation.
Ce processus de médiation a permis :
- d’éviter l’aléa judiciaire, et notamment le risque de décisions de première instance et d’appel contradictoires sur une question juridique délicate et complexe ;
- de réaliser des économies de temps et d’honoraires d’avocat considérables ;
- de décharger la justice civile d’un contentieux techniquement lourd.
En pratique : comment nous intervenons pour vos litiges
À la lumière de ces expériences, notre manière d’intervenir en contentieux civil et commercial se structure autour de quelques réflexes constants.
Lorsqu’un client nous saisit pour un litige commercial (en défense comme en demande) ou pour un litige civil complexe (immobilier, assurance, contrats), nous :
- procédons à une analyse juridique et probatoire rapide et approfondie ;
- vérifions la compétence de la juridiction (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire) et, quand nous sommes en demande, les voies procédurales possibles (injonction de payer, référé, assignation au fond) ;
- évaluons les chances de succès au fond, mais aussi le profil d’aléa judiciaire, notamment lorsque l’issue dépendra de l’appréciation de la bonne foi contractuelle ou de circonstances factuelles discutées ;
- A ce stade, nous nous efforçons d’identifier les possibles issues amiables du différend et de proposer au client et à la partie adverse la stratégie que nous considérons la plus adaptée afin d’éviter le commencement ou la poursuite du litige ;
- Une fois cette évaluation effectué avec toutes les parties impliquées dans le litige, nous décidons, en tout sérénité et connaissance de cause, se maintenir ou engager un contentieux lorsque la saisine ou la poursuite de la procédure est nécessaire (comme dans le premier dossier).
En conclusion, notre formation spécifique en MARD et notre expérience devant les tribunaux de commerce et le tribunal judiciaire nous permettent d’aider nos clients à choisir, en connaissance de cause, entre :
- “aller jusqu’au bout du procès”, avec les risques que cela implique ;
- ou bien, quand cela est possible, construire un accord dans un cadre juridiquement sécurisé et adapté à leurs contraintes économiques.
À retenir
- Un succès judiciaire n’efface pas le risque considérable assumé en amont : comme le montre le dossier de crédit-bail, même une décision favorable du tribunal de commerce, confirmée en appel, peut reposer sur des critères (bonne foi, appréciation du comportement des parties) difficilement prédictibles.
- Les MARD (négociation, transaction, procédure participative, médiation, conciliation, ARA, césure) sont aujourd’hui de véritables outils stratégiques intégrés au Code civil et au Code de procédure civile : ils permettent de réduire l’aléa judiciaire, de gagner du temps et de maîtriser les coûts, tout en préservant, lorsque c’est souhaitable, les relations d’affaires.
- Dans des dossiers complexes, qu’ils soient commerciaux ou civils (contrats immobiliers, assurance construction, relations d’affaires internationales), une médiation bien conduite – respect du processus, rappel des principes fondamentaux, implication réelle des avocats – peut transformer un litige à fort risque en une solution négociée, stable et exécutoire, au bénéfice des parties comme de la justice.
Trouver un accord rapide et sécurisé
F.A.Q.
Rapidité, maîtrise des coûts, confidentialité, solution négociée.
Non, elle nécessite l’accord des parties.
En cas d’urgence (référé) ou lorsque les discussions amiables échouent.
Oui, c’est ce qui lui confère force exécutoire.
L’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
Si vous avez un problème similaire, nous vous invitons à nous contacter pour une première discussion de votre cas.