Quelles sont les principales conditions requises pour bénéficier du régime italien d'imposition forfaitaire ? Qui peut opter pour ce régime ? Quels sont les principaux avantages ? Existe-t-il des conditions particulières ou des exclusions ?
Le régime de l’impôt forfaitaire de 200 000 € prévu par l’article 24-bis du TUIR est conçu pour attirer les particuliers fortunés en Italie en leur offrant un traitement fiscal simplifié et favorable pour les revenus provenant de l’étranger. Nous examinons ici les principaux aspects et avantages de ce régime.
MISE À JOUR IMPORTANTE → Le gouvernement italien, depuis août 2024, a augmenté le montant de la Flat-Tax de 100.000 € à 200 000 €. Comme il est désormais trop tard pour prendre la résidence fiscale italienne en 2024, cette Flat-Tax s’appliquera aux nouveaux résidents qui opteront pour ce régime à partir de 2025.
Exigences clés du régime d'imposition forfaitaire
Pour bénéficier du régime de la Flat-Tax, les personnes doivent répondre aux critères suivants :
- transférer sa résidence fiscale de l’étranger vers l’Italie
- ne pas avoir été résident fiscal en Italie pendant au moins 9 des 10 années précédant le début de la période fiscale au cours de laquelle l’option est exercée.
Résident fiscal en Italie et propriétaire d'un bien en France ?
Qui peut en bénéficier ?
Le régime est ouvert à toutes les personnes qui remplissent les critères de résidence, y compris les étrangers qui s’installent en Italie et les Italiens qui reviennent après une longue période à l’étranger.
L’option doit être exercée dans la déclaration d’impôt de l’exercice fiscal au cours duquel le particulier est devenu résident fiscal en Italie ou de l’exercice suivant, au plus tard.
En outre, les contribuables peuvent soumettre une demande de décision contraignante (Interpello) aux autorités fiscales italiennes pour confirmer leur éligibilité à ce régime fiscal spécial.
Principaux avantages du régime
Le principal avantage de ce régime est la possibilité de payer un impôt annuel fixe de 200 000* euros sur tous les revenus d’origine étrangère, quel que soit leur montant ou leur nature.
Cet impôt forfaitaire est payé en lieu et place des taux progressifs normaux applicables en vertu de la législation fiscale italienne.
Pour chaque membre de la famille à charge qui s’installe également en Italie, une taxe forfaitaire supplémentaire de 25 000 euros par personne peut s’appliquer.
*A partir de 2025, la Flat-Tax est portée à 200 000 € pour les nouveaux résidents (Decreto-Legge n° 113 du 9 août 2024 – en vigueur depuis le 10 août 2024).
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CONTACTConditions spéciales et exclusions
- Durée du régime : Le régime de l’impôt forfaitaire est disponible pour une durée maximale de 15 ans. Les contribuables peuvent y renoncer à tout moment, mais le régime prend automatiquement fin si l’impôt forfaitaire n’est pas intégralement payé à la date limite annuelle de paiement de l’impôt italien sur le revenu ou si le contribuable transfère sa résidence fiscale dans un autre État ou territoire.
- Exclusion partielle : Les contribuables peuvent choisir d’exclure du régime de l’impôt forfaitaire les revenus provenant de certains pays, auquel cas les règles fiscales habituelles s’appliqueront à ces revenus. Cette option, connue sous le nom de « cherry picking », est irrévocable une fois qu’elle a été faite, mais elle peut être étendue à d’autres juridictions (voir l’article 24-bis, paragraphe 5, du code des impôts italien).
- Dispositions anti-évasion : Les plus-values provenant de la vente de participations substantielles (telles que définies à l’article 67, paragraphe 1, alinéa c du code des impôts italien) dans des entités étrangères sont exclues de la Flat-Tax pendant les cinq premières années afin d’éviter l’évasion fiscale (voir article 24-bis, paragraphe 1 du code des impôts italien).
- Successions et donations : Les biens situés à l’étranger sont exonérés de l’impôt italien sur les successions et les donations (voir loi de finances 2017 et Risoluzione AGE 12/E 18 février 2021).
- Exonération des exigences de contrôle fiscal (RW) pour les actifs financiers détenus à l’étranger.
- Exonération de l’impôt sur la fortune de l’IVIE et de l’IVAFE sur les actifs financiers et immobiliers étrangers.
Une ressource précieuse pour les personnes qui envisagent de s'installer en Italie
Le régime de l’impôt forfaitaire de 200 000 euros prévu par l’article 24-bis du TUIR incite fortement les personnes fortunées à s’établir en Italie. En offrant une obligation fiscale fixe et prévisible sur les revenus étrangers, l’Italie vise à attirer les personnes fortunées, ce qui stimule l’économie locale et accroît la compétitivité à l’échelle mondiale.
Pour obtenir des informations fiscales plus détaillées et des lignes directrices officielles, vous pouvez vous référer à des ressources en anglais telles que l’Agenzia delle Entrate.
Si vous êtes un ressortissant d’un pays non membre de l’UE et que vous souhaitez vous installer en Italie et investir dans l’économie du pays, vous trouverez des informations utiles sur le visa d’investisseur de deux ans en cliquant sur ce lien : Investor Visa Italy et des explications supplémentaires sur le régime d’imposition forfaitaire pour les nouveaux résidents sur ce lien.
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CONTACTL’opinion exprimée dans cet article est purement informative.
Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique.
En outre, il ne faut pas oublier que la question fiscale de chaque client est différente car les situations personnelles et patrimoniales de chacun sont, dans la plupart des cas, essentiellement différentes.
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